De nouvelles réglementations concernant le cumul de l'emploi et des pensions de retraite entreront en vigueur en France à partir de janvier prochain. Deux décrets publiés mardi 3 novembre confirment que les nouveaux retraités âgés de moins de 67 ans qui reprennent une activité professionnelle et gagnent plus de 7 000 euros bruts par an verront le montant de leur pension réduit. Cette réforme, adoptée l'année dernière, s'applique à toutes les personnes percevant leur première pension de retraite à compter du 1er janvier.

Selon les nouvelles règles, toute personne assurée qui prend sa retraite avant l'âge légal – actuellement 62 ans et 9 mois, augmentant progressivement jusqu'à 64 ans – et reprend une activité verra 100 % de ses revenus déduits de sa pension. Cependant, ceux qui prennent leur retraite entre l'âge légal minimum et l'âge d'annulation de la décote de 67 ans peuvent cumuler intégralement leur pension avec jusqu'à 7 000 euros de revenus d'activité, ce qui inclut les indemnités pour maladie. Tout revenu dépassant ce seuil entraînera une déduction de 50 % sur la pension. Le plafond de 7 000 euros est prévu pour évoluer chaque année en fonction du plafond de la Sécurité sociale, reflétant l'augmentation des salaires. Une fois que les individus atteignent l'âge de 67 ans, ils seront autorisés à cumuler intégralement leur pension et leurs revenus sans restriction.

Un second décret définit diverses professions et activités éligibles à des dérogations. Plusieurs professionnels seront autorisés à cumuler intégralement leur pension et leurs revenus, notamment les assistants maternels familiaux, les aidants de personnes âgées ou handicapées, les gardiens d'immeubles logés par leur employeur, et les travailleurs de la santé dans des zones identifiées comme déserts médicaux. De plus, certaines activités sont exemptées de réductions de pension, telles que les revenus provenant de l'hébergement rural dans des propriétés patrimoniales et les activités artistiques, littéraires ou scientifiques accessoires.

Selon la Cour des comptes, environ 710 000 personnes ont cumulé emploi et retraite en 2020, gagnant en moyenne 9 000 euros par an de leur travail. Auparavant, deux systèmes coexistaient : un cumul intégral pour ceux disposant d'une pension à taux plein et un cumul plafonné pour les autres, limité à 160 % du salaire minimum brut ou à leur dernier salaire mensuel brut, selon ce qui était le plus avantageux.

Le nouveau seuil a suscité un débat à l'Assemblée nationale. Michel Criaud, député d'Horizons et des Indépendants, a critiqué la limite de 7 000 euros par an comme étant inférieure à 600 euros par mois. Il a noté qu'alors qu'un retraité de 64 ans avec une pension à taux plein gagnant 20 000 euros par an ne perd actuellement rien, il perdrait 6 500 euros selon les nouvelles règles, exhortant le gouvernement à réexaminer ce seuil. En réponse, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a soutenu que l'ancien système était hautement inéquitable et favorisait les carrières continues, permettant à certains d'optimiser leur situation tout en restreignant ceux ayant des interruptions de carrière. Il a souligné que la réforme génère 2 milliards d'euros par an pour la Sécurité sociale et a déclaré qu'il n'excluait pas l'ajout d'autres exceptions pour les emplois jugés d'intérêt général.

Sources: Le Figaro.