La loi française créant un droit conditionnel à l’aide à mourir doit entrer en vigueur en janvier 2027, a déclaré mardi 3 novembre la ministre de la Santé, Stéphanie Rist. Les décrets d’application sont également attendus en janvier, a-t-elle indiqué à Franceinfo, réaffirmant le calendrier annoncé par le gouvernement après l’adoption et la promulgation de la loi plus tôt cette année.
La mesure a été définitivement approuvée par le Parlement le 15 juillet et promulguée par le président Emmanuel Macron le 19 août. En vertu de la loi, les patients remplissant les conditions requises peuvent s’administrer eux-mêmes une substance létale en présence d’un professionnel de santé. Un professionnel ne peut l’administrer que si le patient est physiquement incapable de le faire.
L’accès est réservé aux adultes qui sont citoyens français ou résidents de longue durée en France, sont atteints d’une affection grave et incurable à un stade avancé ou terminal, éprouvent des souffrances physiques insupportables et sont capables d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment.
Les décrets d’application de la loi devraient faire l’objet d’un examen attentif. Ses opposants ont déclaré espérer que les règles empêcheront d’éventuels abus ou permettront de traiter certains aspects de la législation. Le Conseil constitutionnel a validé la loi, mais a formulé des réserves, notamment sur l’extension à l’ensemble d’un établissement de santé de l’objection de conscience des professionnels lorsque d’autres solutions locales existent.
La législation a rencontré une forte opposition de l’Église catholique en France, qui l’a qualifiée de rupture profonde avec les valeurs humaines. Lors de sa visite en France à la fin septembre, le pape Léon XIV s’est également prononcé contre l’aide à mourir. Jean-Luc Romero, de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, a répondu que le pape avait le droit d’exprimer ses opinions, mais que les lois de la République primaient sur celles de l’Église.
Sources: Le Monde.